Conditions générales de vente et d'utilisation des prestations de billetterie individuels pour l’Espace des sciences de Morlaix
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») s’appliquent entre :
L’OFFICE DE TOURISME BAIE DE MORLAIX, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), ci-après dénommé OFFICE DE TOURISME
Numéro de Siret : 50263239100020 RCS Brest / Code APE : 7990Z
Siège social : 5 allée Saint-François 29600 Saint-Martin-des-Champs
Garantie financière de 30 000 € obtenue auprès de Groupama
ET :
Toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après dénommée « Client ») aux guichets de la billetterie de l’Espace des sciences de Morlaix, et sur le site https://reservation.espace-sciences-morlaix.org/
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
L’OFFICE DE TOURISME se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES MISSIONS DE L’OFFICE DE TOURISME
L’OFFICE DE TOURISME effectue la vente de billets au guichet et en ligne pour le compte de la collectivité « Morlaix Communauté ». Les contenus des « médiations » et « animations » proposées en dehors de la visite libre de l’équipement sont sous la responsabilité de l’association Espace des sciences. L’OFFICE DE TOURISME ne pourra donc pas être tenu responsable du contenu de ces prestations.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets d’entrée à l’Espace des sciences de Morlaix sur le site https://reservation.espace-sciences-morlaix.org/ ainsi qu’aux guichets de la billetterie située dans la Manufacture des Tabacs, 42 quai de Léon 29600 Morlaix et des bureaux d’accueil touristiques de Morlaix, Carantec, Plougasnou, Locquirec, Saint-Thégonnec, Guerlesquin et Plouneour-Menez.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES BILLETS PROPOSÉS A LA VENTE
Article 2.1 Modalités d’achat des billets individuels
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande aux guichets ou sur le site de vente en ligne https://reservation.espace-sciences-morlaix.org/ , à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Le client est informé en temps réel, de la disponibilité des BILLETS souhaités.
Le détail des tarifs de tous les produits sont consultables sur demande aux guichets d’entrée de l’Espace des sciences de Morlaix ou sont ceux mentionnés sur le site https://reservation.espace-sciences-morlaix.org/ au moment de la commande.
Les prix des BILLETS sont indiqués en euros nets de taxes. Le prix total lors de la validation de la commande sur le site est le prix définitif, toutes taxes comprises et frais de gestion inclus. Il est repris dans le récapitulatif de commande.
Le guichet ou le site propose plusieurs tarifs (tarif plein, tarif réduit, gratuité…) qui sont fonction du type de visite concernée ainsi que de l’âge ou du statut du bénéficiaire du droit d’entrée. L’achat d’« animations » est conditionné par l’achat préalable d’un billet d’entrée. L’âge des enfants pourra être demandé lors de ces réservations.
Les visiteurs susceptibles de bénéficier d’un tarif réduit devront être en mesure de présenter une pièce d’identité et les justificatifs correspondants en cours de validité. Les conditions d’accès à tarif réduit sont explicitement décrites dans le détail des tarifs au guichet ou sur le site web. Le choix d’un tarif relève de la responsabilité du client, ce choix est ferme et définitif après le paiement de la commande. Tout client qui achèterait un billet à tarif plein alors qu’il aurait pu bénéficier d’un tarif réduit ne pourra pas se faire rembourser de la différence.
Article 2.2 Modalités de validité des BILLETS individuels
Chaque billet d’entrée délivré est valable uniquement pour sa durée de validité ou la date et heure indiquées sur celui-ci.
Les conditions d’accès et d’utilisation des droits d’entrée sont détaillées à l’ARTICLE 5 des présentes conditions générales de vente.
Article 2.3 Modalités d’achat des prestations à destination des groupes
Pour toutes les prestations groupes, il convient de prendre contact avec le service « réceptif/groupes de l’Office de tourisme : groupes@tourisme-morlaix.bzh +33 (0)2 98 63 87 82 et de se référer aux conditions générales de vente OFFICE DE TOURISME RECEPTIF/GROUPES).
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PAIEMENT
Article 3.1 Modalités de règlement au guichet
Le paiement des billets d’entrée par l’acheteur s’effectue exclusivement en euros, par chèque bancaire, chèque vacances, espèces ou carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD,
Article 3.2 Modalités de règlement sur le site https://reservation.espace-sciences-morlaix.org/
Le paiement des billets d’entrée par l’acheteur s’effectue exclusivement en euros, par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD.
• Opération de paiement sur le site
• Le compte bancaire du client est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement.
• Confirmation de commande et édition de billets
Aussitôt la transaction effectuée, le client reçoit un courriel de confirmation d’achat et ses billets. Ces derniers seront à présenter à l’entrée du site pour pouvoir accéder aux espaces.
• Sécurisation des paiements en ligne
Pour tout paiement effectué lors de la commande de billet(s) d’entrée sur https://reservation.espace-sciences-morlaix.org/, L’OFFICE DE TOURISME recourt à un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire de l’acheteur par l’intermédiaire du protocole SSL (Secure Socket Layer).
ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE COMMANDES EN LIGNE
Votre commande de BILLET n’est définitivement confirmée et n’engage L’OFFICE DE TOURISME qu’à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée.
Le courriel de confirmation accuse réception de la commande et est accompagné du (des) billet(s) achetés.
ARTICLE 5 – OBTENTION DES BILLETS ET CONDITIONS D’UTILISATION
Article 5.1 Obtention des billets au guichet
Lors d’un achat au guichet, l’acheteur se verra remettre l’ensemble de ses billets (par personne et par visite).
Article 5.2 Obtention des billets en ligne
Le client devra imprimer ou télécharger tous les billets d’entrée contenus dans la commande, sans exception (un droit d’entrée par visiteur).
Ces derniers seront à présenter à l’entrée du site pour pouvoir accéder aux espaces.
Les billets achetés ne pourront être expédiés.
Pour l’impression :
Le CLIENT doit s’assurer de la bonne qualité de l’impression du(des) BILLET(S). En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le CLIENT pourra se voir refuser l’entrée et devra imprimer à nouveau son ou ses billet(s) d’entrée.
Pour le téléchargement du billet sur téléphone portable :
Si l’acheteur choisit de télécharger son droit d’entrée sur son téléphone portable, il devra s’assurer que son téléphone est optimisé pour l’affichage du e-ticket. Par ailleurs, l’acheteur ne pourra évoquer ni la perte, ni le vol, ni le dysfonctionnement du téléphone portable au moment de la présentation de son billet d’entrée au contrôle d’accès.
Dans les deux cas, le QR Code au droit d’entrée ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique effectuée à l’entrée de la visite et/ou de l’animation.
Article 5.3 Conditions d’utilisation
Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l’entrée du site ou animations-activités. Ce contrôle consiste en un scannage du QR-Code inscrit sur le BILLET.
Le BILLET est personnel.
Le BILLET doit être conservé jusqu’à la fin de la visite ou de l’animation-activité.
Tout BILLET partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
L’OFFICE DE TOURISME se réserve le droit de contrôler l’identité du/des personnes bénéficiant d’un tarif réduit ou de la gratuité. Sont acceptés à ce titre : une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire.
Tout BILLET gratuit ou comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de ce tarif réduit. Seuls les documents valables, officiels et en cours de validité sont acceptés.
Le BILLET est uniquement valable pour la visite ou l'activité et la période mentionnées.
Le BILLET est valable sous réserve d’un accès possible au regard des jauges maximales autorisées dans l’ensemble du bâtiment et/ou de salles de médiations.
En cas de méconnaissance d’une des conditions énoncées au présent ARTICLE 5, L’OFFICE DE TOURISME se réserve le droit de refuser l’accès à la visite ou à l’animation concernée.
Article 5.4 Accès et Respect du règlement des visiteurs
Les visiteurs sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Espace des sciences de Morlaix. Tout visiteur ne respectant pas le règlement intérieur pourra se voir refuser l’accès au site sans pour autant pouvoir prétendre au remboursement de son droit d’entrée.
Les visiteurs pourront être amenés à subir une fouille de sécurité à l’entrée du site. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de s’y soumettre ou étant en possession d’objets prohibés.
Article 5.5 Modalités d’utilisation des droits d’entrée
Concernant les droits d’entrée avec médiation, les visiteurs devront se présenter au point de rendez-vous mentionné lors de l’achat du billet plusieurs minutes avant le début de la prestation.
Le billet est valide le jour même et toute sortie de l’équipement est jugée définitive ; pour toute raison nécessitant une nouvelle entrée après sortie de l’équipement, le visiteur est invité à s’adresser à l’équipe d’accueil muni de son ticket.
ARTICLE 6 – UTILISATION FRAUDULEUSE
Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un BILLET de quelque manière que ce soit.
Toute personne qui reproduirait illégalement un BILLET et/ou utiliserait un BILLET contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
L’OFFICE DE TOURISME refuse l’accès au site à tout porteur d’un BILLET comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné.
Il est strictement interdit de céder son BILLET à un prix supérieur au prix figurant sur le BILLET.
ARTICLE 7 – PERTE ET VOL DE BILLETS
L’OFFICE DE TOURISME décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du (des) BILLET(S), y compris dans l’enceinte du site de l’Espace des sciences de Morlaix.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
ARTICLE 8 – ANNULATION, REMBOURSEMENT, ÉCHANGES
Article 8.1 Conformément au point 12° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’achat d’un BILLET ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation.
Tout BILLET délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé, sauf en cas d’annulation par L’OFFICE DE TOURISME à laquelle ouvre droit le BILLET dans les conditions définies à l’Article 9.2.
L’échange ou le remboursement est toutefois exclu lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’ARTICLE 10.
Article 8.2 En cas d’annulation, par L’OFFICE DE TOURISME, de la(es) prestation(s) figurant sur le BILLET, L’OFFICE DE TOURISME contactera le CLIENT au plus vite pour l’en informer et si possible lui proposer le report de la(es) prestation(s) concernée(s). Si le report est impossible, le CLIENT sera remboursé. Il devra en faire la demande soit sur place au guichet de l’espace des sciences de Morlaix, soit par voie postale ou par courriel sur présentation du billet non invalidé, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque : info.morlaix@espace-sciences.org
Ou par courrier : Espace des sciences de Morlaix / Service Billetterie / 42 quai de Léon 29600 Morlaix
. Pour un remboursement par virement le CLIENT devra préciser : une adresse postale, un nom, un RIB
. Pour un remboursement avec expédition d’un chèque : une adresse postale, un nom
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Article 9.1 L’OFFICE DE TOURISME ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les BILLETS qui serait imputable soit au fait du CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’ARTICLE 11 des présentes conditions générales de vente.
Les horaires des animations et médiations sont fermes et définitifs. Pour des raisons logiques d’organisation et de sécurité (jauge limitée), ces horaires ne peuvent être décalés. Tout visiteur arrivant en retard et après le début de l’activité et ne sera pas remboursé.
Article 9.2 Sauf dysfonctionnement du site https://reservation.espace-sciences-morlaix.org/ qui serait imputable à L’OFFICE DE TOURISME, celui-ci ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du BILLET, imputables soit au fait du CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’ARTICLE 11 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, L’OFFICE DE TOURISME se réserve le droit d’annuler ou éventuellement de reporter les visites ou les activités réservées. Est considéré comme cas de force majeure tout évènement de quelque nature qui soit, imprévu et insurmontable et indépendant de la volonté de L’OFFICE DE TOURISME, tels que grève, incendie, inondation, impossibilité d’accès, intempéries et sans que la liste soit exhaustive. En cas de report, L’OFFICE DE TOURISME, proposera plusieurs dates dans la mesure de ses possibilités. Si la visite ou l'activité est annulée ou si les dates de report proposées ne conviennent pas au CLIENT, celui-ci sera intégralement remboursé des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la passation de la commande sur le site https://reservation.espace-sciences-morlaix.org/, les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour le traitement de la commande sont demandées au CLIENT.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique par L’OFFICE DE TOURISME, destinées au traitement et au suivi de la commande du CLIENT, aux relations commerciales, à de la prospection et à des fins statistiques pour L’OFFICE DE TOURISME. Les données ne seront transmises à aucune entité extérieure à L’OFFICE DE TOURISME en dehors de l’Espace des sciences de Morlaix si le CLIENT a coché un accord pour être informé des manifestations, newsletters, afférentes à l’Espace des sciences. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces mêmes données.
Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez écrire à : info.morlaix@espace-sciences.org
Ou par courrier : Espace des sciences de Morlaix / Service Billetterie / 42 quai de Léon 29600 Morlaix
Le CLIENT peut consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir des lettres d’information par SMS ou par courrier électronique, de la part l’Espace des sciences de Morlaix. Pour cela, il lui suffit de cocher les cases correspondantes.
Par la suite, conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT peut à tout moment se désinscrire de la liste de la newsletter et de la liste des tiers en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact.morlaix@espace-sciences.org
Ou en adressant un courrier à : Espace des sciences de Morlaix / 42 quai de Léon 29600 Morlaix
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT :
Pour toute information ou question concernant les conditions d’utilisation des BILLETS ainsi que les modalités de commande en ligne, de délivrance et de remboursement des BILLETS, le CLIENT adresse sa demande sur : info.morlaix@espace-sciences.org
ARTICLE 13 - MÉDIATION-RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige et après avoir saisi le service billetterie de L’OFFICE DE TOURISME pour l’Espace des sciences de Morlaix, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de réclamation écrite, par LRAR, auprès de L’OFFICE DE TOURISME. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont à demander à l’OFFICE DE TOURISME.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Après épuisement des voies amiables, tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes relèvera de la juridiction compétente liée au siège de l’Office de Tourisme communautaire Baie de Morlaix.